contrat de cession ou vente de véhicule

La vente ou le don de véhicule sont des opérations assez communes. Plusieurs personnes le font tous les jours. Le véhicule, en plus d’être un moyen de déplacement, est une responsabilité que vous transférez à autrui. Sa vente ou sa cession sont donc régies par certaines lois qui assurent une transition règlementée. Il existe des démarches que vous devez suivre afin de donner ou de vendre votre véhicule en toute légalité. Quelles sont-elles ?

Les conditions préalables

Avant toute action, il est important de rappeler que tous les véhicules ne sont pas autorisés à la vente ou au don. Il existe certaines conditions que le vendeur et son véhicule doivent remplir avant de pouvoir envisager un changement de propriétaire. Celles-ci sont assez simples, mais restent importantes. En premier lieu, le véhicule à céder doit être au nom du vendeur. Cela paraît logique. Autrement dit, vous n’êtes en mesure de vendre ou de donner un véhicule que s’il vous appartient légalement. Ainsi, votre nom doit être celui qui figure sur la carte grise

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Dans le cas d’une cotitularité, les signatures de toutes les personnes concernées doivent être visibles sur tous les documents de vente. Cela, dans le but de s’assurer que l’accord de chacun d’eux est acquis pour la vente ou le don. En second, lieu, sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit figurer l’adresse actuelle du vendeur. Cela veut dire qu’au moment de la vente, l’adresse mentionnée sur le certificat doit être la vôtre. Si elle a changé entre-temps, vous serez dans l’obligation de le mentionner en vue de procéder à un changement d’adresse. De cette manière, la nouvelle adresse sera exacte. 

Ensuite, pour garantir la sécurité du nouveau propriétaire, le véhicule doit justifier d’une visite technique dûment effectuée. Cela évite que sa cession puisse être le meilleur moyen de s’en débarrasser en faisant éventuellement des profits. Dans la plupart des cas, vous devez fournir la preuve qu’un contrôle technique a été effectué il y a moins de six mois. Il existe toutefois des cas exceptionnels.

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Enfin, vous ne pouvez en aucun cas céder un véhicule qui est l’objet d’un gage ou d’une opposition à la vente. C’est uniquement lorsque vous avez la certitude que toutes ces conditions sont remplies que vous pouvez entamer sereinement les démarches liées à la cession du véhicule.

Les documents à préparer

Une fois que vous vous êtes assuré de remplir les conditions nécessaires pour vendre ou donner votre véhicule, il convient de réunir les documents requis. Ils sont destinés en grande partie à l’acquéreur et à l’administration. Il s’agit :

  • du certificat de contrôle technique ;
  • du certificat de cession ;
  • du certificat de situation administrative ;
  • et de la carte grise.

Ces derniers sont indispensables pour mener à bien le changement de propriétaire.

Le certificat de contrôle technique

Il s’agit du document attestant que le véhicule est en assez bon état pour être vendu ou donné. Il doit dater d’au moins six mois et est obligatoire pour les véhicules qui ont plus de quatre ans. Le seul cas où vous n’êtes pas tenu par cette obligation est si la cession concerne un véhicule de collection. En effet, ces derniers peuvent être dispensés de contrôle technique. Notez aussi que dans certains cas, le contrôle technique doit dater de moins de deux mois.

Le certificat de cession


Ce document est celui qui revêt le plus d’importance pour l’administration. Il vise à laisser une trace légale de l’opération et aussi à faciliter la déclaration de cession. Celle-ci est très importante et entraîne des démarches supplémentaires en cas d’oubli. Vous pouvez lire cet article pour en savoir plus sur ces démarches. Le certificat de cession est élaboré en deux exemplaires : un pour chaque partie de l’échange. 

Le certificat de situation administrative

Encore appelé certificat de non-gage, il est lui aussi impératif. Destiné à l’acheteur ou au donataire, il atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’opposition à la vente et n’est pas sous gage. Dans le cas contraire, le changement de propriétaire et donc d’immatriculation ne peut être autorisé. En tant que vendeur ou donateur, c’est donc un document dont vous devez vous munir.

La carte grise

Il s’agit simplement du certificat d’immatriculation du véhicule. Il existe en deux modèles et doit être transmis au nouveau propriétaire du véhicule. Qu’il s’agisse de l’ancien ou du nouveau modèle, les mentions « venu le » ou « cédé le » doivent absolument y figurer. Elles sont suivies de la date de la cession et de votre signature. Le nouveau modèle de carte grise quant à lui a la particularité de comporter un coupon détachable. Vous devez inscrire sur sa partie haute les informations concernant le nouveau propriétaire du véhicule.

Les démarches administratives 

Si vous remplissez toutes les conditions préalables et avez apprêté tous les documents, alors les démarches administratives se limitent aux certificats de cession et de non-gage. Heureusement, leur obtention ne vous prendra pas de temps. Avec l’avancée du numérique, ces actions sont maintenant dématérialisées. Autrement dit, vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour les réaliser. De chez vous, vous pouvez les compléter en quelques minutes seulement.

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur la plateforme officielle de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). C’est à grâce à elle que vous pourrez établir le reste de vos documents. Vous devez disposer d’un compte à cet effet. Ainsi, pour vous inscrire et créer votre compte, si ce n’est pas déjà le cas, connectez-vous via France Connect. Une fois que cela est fait, vous devez suivre les étapes de la procédure « Vendre ou donner mon véhicule ».

Vous devrez renseigner tous les détails nécessaires sur le véhicule, l’acquéreur et vous-même. Sur la plateforme, il vous sera aussi donné la possibilité de télécharger le certificat de cession. Il s’agit, comme vous pouvez le voir sur ce site d’un formulaire Cerfa 15 776 que vous devez remplir et signer avec le nouveau propriétaire. Notez que pendant la procédure, vous devrez faire attention à reporter le code de cession. Il s’affiche à l’écran et n’est valable que deux semaines. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire qui s’en servira pour faire la demande d’une nouvelle carte grise en son nom.

Concernant le certificat de non-gage, vous pouvez le télécharger et l’imprimer après avoir rempli un formulaire dédié au véhicule. Le document que vous téléchargez est ainsi utilisable et a une valeur juridique. Avec ces deux certificats, vous avez tous les documents administratifs requis. Toutefois, les démarches à effectuer ne s’arrêtent pas là. Vous devez procéder à la déclaration de la cession. C’est l’ultime condition pour que votre responsabilité vis-à-vis du véhicule soit transférée au nouveau propriétaire.

Si le certificat de cession fait office de contrat de cession et permet de légaliser l’opération, la déclaration de cession est ce qui la formalise. Une fois la cession déclarée, vous êtes à l’abri des retombées en cas d’éventuels fraudes ou délits de l’acquéreur. Si par exemple la voiture cédée est impliquée dans un accident ou un vol, votre responsabilité n’est plus engagée. L’importance de la déclaration de cession n’est donc plus à démontrer. Vous pourrez voir ici toutes les étapes permettant de la débuter.

Il est important de noter que la déclaration se fait après que la cession soit effective. En d’autres mots, vous ne devez déclarer la cession de votre véhicule que lorsque celui-ci est en possession du nouveau propriétaire. À partir du moment de la signature du certificat de cession par ce dernier, vous avez un délai de quinze jours pour finaliser le processus de déclaration de cession. Cela se fait aussi sur le site de l’ANTS. Vous devrez donner l’heure et la date de la cession ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire. Il vous sera aussi demandé de renseigner le kilométrage du véhicule en question.

Les informations à avoir 

Afin que votre cession de véhicule se déroule dans les meilleures conditions, il est important que vous soyez convenablement informés sur certains aspects de la démarche. Notez que tous les véhicules à moteur sont concernés par la procédure de déclaration de cession. Sont aussi incluses les caravanes et les remorques de plus de 750 kg possédant une plaque d’immatriculation. Dès lors que votre véhicule est dans l’une de ces catégories, vous ne pouvez vous soustraire à la déclaration de cession. 

En outre, la procédure est la même que vous désiriez vendre ou donner votre véhicule. Ainsi, dans l’un ou l’autre des cas, les documents à fournir et les étapes sont identiques. Vous n’avez donc pas de questions à vous poser quant à la justesse de la démarche. De plus, l’information selon laquelle la déclaration de cession doit être faite à la préfecture après soumission des documents n’est plus exacte. Depuis le 15 avril 2009, la déclaration de cession et plusieurs autres démarches sont disponibles en ligne.

Par conséquent, évitez d’envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Elle ne sera pas traitée et vous n’aurez perdu que du temps. Vous devez garder à l’esprit que vous n’avez que deux semaines pour la finaliser. Notez aussi qu’il existe des structures spécialisées qui sont habilitées à vous accompagner dans votre démarche de cession du véhicule. Rien ne vous empêche donc de faire recours à l’une d’entre elles.

Concernant le véhicule, certaines lois permettent de protéger l’acquéreur ou le donataire contre les vices cachés. Finaliser la cession du véhicule ne fait que limiter votre responsabilité. Lorsque l’acquéreur du véhicule remarque des défauts majeurs après l’opération, il est en mesure de faire recours. Raison pour laquelle, vous devez veiller à céder votre véhicule en toute honnêteté.

Dans cette optique, vous pouvez partager avec le nouveau propriétaire toutes les informations relatives à l’historique de votre véhicule. Cela est possible par le biais d’un lien généré avec la plateforme HistoVec. L’acquéreur ou le donataire en cliquant sur le lien prend connaissance de la situation administrative et de l’état réel du véhicule. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais instaure un certain climat de confiance qui est crucial dans le cas d’une vente. Faire preuve de transparence ne vous sera que bénéfique.

Par ailleurs, il faut penser à prévenir rapidement votre assureur. Dans le cas où le véhicule dispose d’une assurance encore valide, il est opportun d’informer votre assureur de l’imminence de la cession. Cela permet une révocation du contrat d’assurance en cours. Il s’agit d’un détail souvent oublié qui n’en reste pas moins important.Retenez que la vente ou le don de votre véhicule doit suivre un processus déterminé. Celui-ci se fait en ligne, sur la plateforme de l’ANTS et nécessite divers documents. Ils sont relatifs à votre véhicule, au nouveau propriétaire et à vous. Vous ne devez considérer être à la fin du processus qu’une fois la déclaration de cession faite.

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