Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion en France ou à l’étranger, vous devez faire l’immatriculation sur un délai d’un mois afin d’obtenir le certificat d’immatriculation. Les démarches d’obtention de la carte grise sont différentes en fonction du fait que vous soyez vendeur ou acheteur. Notez bien que si vous ne faites pas la demande de carte grise, il est possible de payer une amende pouvant atteindre 750€ lors d’un contrôle routier.

Démarches réalisées par le vendeur et l’acheteur

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est important de faire la demande de carte grise afin de circuler le véhicule en toute légalité sur la voie publique. Les démarches relatives à la cession du véhicule et la demande de la carte grise sont importantes pour deux raisons. En premier lieu, cela permet à l’ancien propriétaire de se débarrasser de toute responsabilité liée au véhicule. En second lieu, cela permet aux services de la douane et de la police d’obliger l’acheteur à réaliser les démarches administratives nécessaires.

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Le vendeur doit barrer la carte grise d’un seul trait et s’assurer que ce dernier n’atteigne pas le coupon détachable. Ensuite, il doit apposer la mention « vendu » sur la carte grise en y ajoutant la date et l’heure de la vente du véhicule, ainsi que sa signature. Le coupon détachable de la carte grise devra être rempli en renseignant les informations du nouveau propriétaire. L’acheteur doit récupérer le coupon détachable de la carte grise qui est valable pendant un mois. Ce coupon pourra être présenté lors des contrôles sur la voie publique avant l’obtention du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) et de la carte grise définitive.

Faire la demande de carte grise en ligne

demander une carte grise lors de la vente d'un vehicule

Pour un acheteur de voiture d’occasion, il lui est possible de faire la demande de la carte grise en ligne. Pour cela, il doit se munir de certains documents importants à savoir : le coupon détachable de l’ancienne carte grise, un justificatif de domicile de moins d’un mois, le code de cession du véhicule acquis et la déclaration sur l’honneur de l’acquéreur stipulant qu’il est détenteur d’un permis de conduire et d’une assurance adaptée au véhicule acheté.

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En outre, pour les véhicules de plus de 4 ans, le nouvel acquéreur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Il existe plusieurs sites habilités par le ministère de l’Intérieur sur lesquels vous pouvez effectuer votre démarche, comme immatriculer.com. Une fois la demande effectuée, vous aurez un accusé de réception, un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation qui sont tous des documents valables. Si en cas de contrôle routier vous ne présentez pas ces documents, vous risquez de payer une amende de 750 euros au moins.

Demande de carte grise auprès d’un prestataire habilité

Il est aussi possible de faire la demande de la carte grise auprès d’un professionnel agréé par l’État. Dans ce cas, vous devez fournir aussi certains documents essentiels pour la démarche à savoir, un justificatif d’identité pour les titulaires de la nouvelle carte grise et le certificat de cession du véhicule. Ensuite, vous devez adresser une demande pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750-05). Il faut aussi remplir le document Cerfa 13750-03 prouvant que vous donnez le mandant au professionnel de réaliser la demande de la carte grise en votre nom.

Le demandeur de la carte grise devra fournir aussi son permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acquis. La présentation de l’attestation de l’assurance est aussi un document important. Une fois toutes ces informations fournies, le mandataire fera les démarches à la place de l’acheteur et il recevra le certificat provisoire d’immatriculation, et ensuite le certificat définitif. 

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