vue sur route depuis habitacle de voiture

Parfois considérée comme redondante, la déclaration de cession de véhicule est un passage obligatoire pour tout vendeur ou acheteur d’une voiture d’occasion. Depuis 2017, il est obligatoire de conclure la vente de son véhicule en ligne. Cette démarche a été facilitée par le site de l’agence nationale des titres de transports, qui accueille chaque jour de nouveaux visiteurs désireux d’effectuer des transactions. Mais pourquoi faut-il absolument déclarer la cession de son véhicule ?

La déclaration de cession de véhicule est obligatoire

Si elle peut premièrement paraître compliquée, la déclaration de cession de son véhicule est relativement simple. Et si son intérêt est bien évidemment administratif, elle cherche également à protéger le vendeur ou l’acheteur dans les milliers de transactions effectuées chaque année sur le territoire français.

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Il est relativement simple de la remplir en se munissant de papiers officiels comme la carte grise de la véhicule ou d’autres papiers obligatoires pour la cession, dont vous pourrez aisément trouver la liste ici : https://www.declaration-cession-vehicule.fr/. Vous aurez également besoin de l’avis positif de contrôle technique datant de six mois et du certificat de non-gage. Assurez-vous de ne rien oublier au moment de la transaction.

Vous devrez donc à tout prix passer par le remplissage de ces informations. En effet, la déclaration est bel et bien obligatoire. C’est le Code de la route et plus précisément l’article R.322-4 qui vous oblige à déclarer la cession de votre véhicule aux yeux de l’État.

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La question est bien évidemment très souvent posée mais sachez que cette obligation ne déroge en aucun cas. Que la cession du véhicule soit issue d’une vente ou d’un don, les mêmes lignes doivent être remplies avant d’être envoyées à la préfecture de votre département.

En cas de fausse déclaration, ce n’est plus le Code de la route mais bien le Code civil dont vont disposer les lois. Une fausse déclaration concernant la cession de son véhicule peut amener son auteur à être puni de près de 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. Elle encourt également et fort logiquement, la confiscation de son véhicule.

La déclaration de cession de véhicule vous protège en cas d’infraction

Si une telle déclaration s’avère être obligatoire, ce sont pour des raisons qui vous sembleront probablement logiques et qui arrivent globalement souvent.

Il est très fréquent d’observer de nouveaux propriétaires de véhicules commettre des infractions au volant de leurs nouvelles voitures. Et parfois même, lorsqu’ils reviennent de l’endroit où la transaction a eue lieu, après quelques kilomètres au volant de leur « nouveau jouet. »

La déclaration de cession de véhicule inclut en sa troisième et dernière partie, un bloc destiné au nouveau propriétaire de la voiture concernée. Dans cet espace prévu à cet effet, ce dernier doit indiquer son identité et son adresse pour diverses raisons. Le flash d’un radar, la contravention d’un agent ou toute autre infraction commise en font partie.

La ré-immatriculation se faisant seulement au bout de quelques jours après l’envoi en préfecture (l’ancien propriétaire ne dispose d’ailleurs que de 15 jours pour envoyer la déclaration de cession de véhicule après la vente), il est fréquent que le vendeur ait de mauvaises surprises en ouvrant sa boîte aux lettres.

Dans ce cas, pas de panique à avoir. Si la procédure a parfaitement été respectée et la déclaration bien remplie, le contact de l’ANTS ou de la préfecture servira pour annuler cet avis de contravention édité de manière totalement automatique et informatique. Quelques jours plus tard, le nouveau propriétaire connaîtra à son tour la mauvaise surprise au moment d’ouvrir sa boîte aux lettres mais cette fois-ci, en étant responsable.

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