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Quand nous envisageons de résilier un contrat d’assurance auto, nous nous demandons quelles sont les conditions requises pour pouvoir résilier de plein droit une assurance auto. Effectivement, avec un contrat déjà signé, il est préférable d’être très prudent et de bien vérifier si nos motifs sont valables vis-à-vis de la loi pour résilier de plein droit un contrat d’assurance auto.

Car une résiliation à tort peut nous coûter chère. Nous allons énumérer, dans cet article, les motifs valables ainsi que les démarches à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto de plein droit.

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Pourquoi vouloir résilier un contrat d’assurance auto ?

Un assuré peut vouloir résilier un contrat d’assurance auto pour plusieurs motifs. Le premier motif qui est assez fréquent est que les conditions de prix du contrat d’assurance auto ne lui conviennent plus et qu’il a trouvé moins cher au niveau d’une autre compagnie. Le second cas de figure est que l’assuré n’est pas satisfait des services de l’assureur, c’est surtout le cas suite à une demande d‘indemnisation d’un accident par exemple. Dans le cas aussi où l’assuré a vendu sa voiture et qu’il n‘a donc plus besoin d’une assurance auto. Les motifs de vouloir résilier un contrat d’assurance sont multiples.

Mais voilà, pour résilier un contrat, il est nécessaire que le motif soit valable vis-à-vis de la loi. À défaut, la résiliation pourrait être considérée comme une résiliation à tort. Une résiliation à tort signifie qu’une partie signataire d’un contrat a procédé à la résiliation sans avoir le droit de le faire. L’autre partie, dans notre cas l’assureur, pourrait demander un dédommagement. C’est pour cette raison que la résiliation d’une d’assurance auto doit avoir un motif valable qui est prévu par la loi.

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Résiliation d’une assurance auto selon la loi Hamon

Il existe plusieurs motifs qui sont valables vis-à-vis de la loi et qui autorise l’assuré à résilier de plein droit un contrat d’assurance auto. Parmi les motifs valables, il y a la durée du contrat d’assurance. Selon la loi Hamon de l’année 2015, un contrat d’assurance qui a été contracté depuis 12 mois ou plus, peut faire l’objet d’une résiliation par l’assuré. C’est-à-dire que selon la loi Hamon, un assuré peut résilier de plein droit un contrat d’assurance s’il a été contracté depuis 12 mois ou plus. L’assuré n’aura à donner aucun motif dans ce cas précis. La procédure à suivre est simple. L’assureur devra d’abord trouver un nouvel assureur de son auto pour qu’il ne se retrouve pas sans assurance car la Loi exige une assurance auto pour pourvoir conduire sa voiture.

Vous pourrez donc contacter votre nouvel assureur, signer un contrat d’assurance auto et le mandater pour qu’il procède à la résiliation de votre premier contrat d’assurance auto. Le délai réglementaire est d’un mois après notification. Cela signifie qu’au bout d’un mois, le premier contrat d’assurance sera résilié et que le nouveau contrat d’assurance sera actif ou prendra effet.

Quels sont les motifs valables pour résilier une assurance auto ?

À part le motif d’ancienneté de 12 mois et plus de l’assurance auto, il existe d’autres motifs qui ouvrent droit à l’assuré de résilier unilatéralement une assurance auto. Le cas de vente du véhicule est un motif valable parce que le bien en question (la voiture) n’appartient plus à l’assuré. La démarche est simple dans ce cas, l’assuré devra notifier à l’assureur la vente du véhicule et de la résiliation de l’assurance auto. Après dix jours, le contrat d’assurance auto sera considéré comme résilié de plein droit. Les autres cas de résiliation de plein droit concernent surtout la situation de l’assuré. Le changement de la situation de l’assuré modifie les conditions de l’assurance auto en termes de risques.

C’est-à-dire que les conditions initiales des risques lors de l’établissement de l’assurance auto ont changé. C’est-à-dire que l’importance du risque n’est plus le même. Ce cas s’applique quand l’assuré sort en retraite, il est très probable qu’il utilisera plus aussi souvent son véhicule que quand il était en activité. De même pour un arrêt d’activité de l’assuré ou de changement de situation matrimoniale. En cas de changement de situation professionnelle, matrimoniale, et même de changement d’adresse, l’assuré a le droit de résilier un contrat d’assurance auto.

Nous allons résumer les motifs valables pour résilier un contrat d’assurance auto :

  • changement de situation ;
  • départ en retraite ;
  • vente du véhicule ;
  • déménagement ;
  • arrêt d’activité.

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