Également appelée certificat d’immatriculation, la carte grise est un document obligatoire qui permet d’identifier un véhicule. Perçue comme une carte d’identité, elle contient le numéro et la date de la première immatriculation puis l’identité du propriétaire. Il est aussi habituel d’y trouver des données propres au véhicule telles que la puissance et les spécificités techniques.

Pour les voitures de société, la particularité est que le propriétaire est une personne morale. Par ailleurs, il importe de savoir que la carte grise est valable à vie sauf si certaines informations qui y sont consignées changent. Ces dernières peuvent être le siège social de la société. Dans ce contexte, il faut procéder à la modification de l’adresse de l’entreprise sur la carte grise.

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Découvrez ici la démarche à suivre pour changer l’adresse d’une carte grise pour des véhicules de société.

Changer l’adresse de sa carte grise en ligne


Aujourd’hui, la possibilité de se déplacer dans une préfecture pour effectuer le changement d’adresse n’est plus d’actualité. Dorénavant, ces démarches doivent être réalisées en ligne sur des plateformes spécialisées et agrégées par les services publics comme Carte-grise-en-ligne.fr. Cela permet de réduire considérablement les difficultés et les tracasseries liées à ces procédures administratives autrefois longues.

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Ainsi, la modification en ligne de l’adresse de la carte grise des véhicules de fonctions est très avantageuse. Il faut savoir qu’elle supprime tout déplacement et peut s’effectuer en toutes heures, et tous les jours de la semaine. À cela s’ajoute le fait qu’elle est très rapide. Ce qui permet aux entreprises de mettre à la disposition des travailleurs les véhicules concernés le plus vite possible. La démarche, simple et intuitive, sur ces plateformes se fait à travers les étapes à suivre.

Renseigner la nouvelle adresse et valider la procédure

La première étape dans le processus de changement de l’adresse d’une carte grise en ligne consiste simplement à renseigner la nouvelle adresse de la société. Pour ce faire, il faut indiquer en premier le numéro d’immatriculation du véhicule. Comme cela, à partir de sa grande base de données, le site sera en mesure de retrouver les informations relatives à la voiture de fonction. Une fois cela fait, vous aurez la possibilité de donner les renseignements liés à la société.

Ces derniers sont entre autres : le nom, le numéro de SIREN et la nouvelle adresse. Cette étape préalable permet de lancer la procédure de modification de l’adresse sur la carte grise du véhicule de société. Ceci dit, avant de valider ce niveau, notez que vous aurez un accès détaillé au coût de la démarche. La demande ne sera validée qu’après que le paiement des frais devient effectif. Et à titre indicatif, sachez que cette transaction est entièrement sécurisée.

Constituer le dossier de changement d’adresse de la carte grise

Après avoir validé la procédure en payant, le site vous adresse la liste des documents à fournir. Il donne aussi des consignes à suivre afin que le dossier ne soit pas rejeté. Cela permet de ne pas perdre du temps pendant la démarche. Ainsi, les documents généralement demandés sont :

  • une demande d’immatriculation datée qui contient le cachet de l’entreprise et la signature de son représentant ;
  • un extrait kbis original âgé de moins de deux ans et qui mentionne le signataire de la demande d’immatriculation ;
  • l’ancienne carte grise ;
  • un justificatif de l’identité du signataire de la demande ;
  • une preuve du contrôle technique âgé de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.

Hormis ces documents, d’autres pièces peuvent être également réclamées. Il peut s’agir d’un formulaire de demande d’immatriculation de véhicule Cerfa n° 13750*05 ou d’une insertion au journal d’annonces légales. Par contre, pour cette dernière, vous devez savoir qu’il n’est pas conseillé d’ajouter la mention « création d’un être social nouveau ».

Transmettre le dossier

Une fois le dossier prêt, il faudra le transmettre. Ceci se fait soit en ligne après numérisation des documents, soit par courrier à l’adresse du site en question. Passée cette étape, la demande de modification de l’adresse sur la carte grise est vérifiée. Lorsque tous les documents sont conformes et présents, le traitement se fait sous 24 heures en semaine.

Dans le cas contraire (défaut ou non-conformité de documents), un conseiller prend contact avec vous afin que la demande soit complétée. À la fin, une confirmation signifiant que la demande est prise en compte est transmise. Ainsi, la procédure est entièrement effectuée et il ne restera plus qu’à attendre.

Recevoir la carte grise ou votre étiquette à votre adresse

Après validation, votre dossier est envoyé à l’organisme chargé de confectionner les cartes grises ou les étiquettes correctives (Imprimerie Nationale). Si vous changez d’adresse pour la première, la deuxième ou la troisième fois, il vous sera délivré une étiquette corrective. Le cas échéant, vous recevrez une carte grise contenant vos nouvelles informations.

À noter que le document vous sera envoyé directement à votre nouvelle adresse sous pli fermé dans un délai maximum de 48 heures. Une fois délivré, quand vous recevrez une étiquette corrective, il suffira de la coller à l’emplacement dédié à cet effet sur l’ancienne carte grise.

Modifier l’adresse de la carte grise par le biais de l’ANTS


L’ANTS est un sigle qui se définit par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Elle constitue, aujourd’hui, le seul service public d’immatriculation depuis la fermeture des guichets préfectoraux. Ainsi, si vous désirez déclarer votre nouvelle adresse afin de modifier votre carte grise, faire recours directement au téléservice de l’ANTS est une solution.

Pour cela, il faut fournir à cette agence les mêmes pièces mentionnées plus haut, auxquelles vous ajouterez votre quittance de tarif. Celle-ci est la preuve de paiement de la procédure. Néanmoins, il faut noter que recourir directement à l’ANTS présente un grand nombre d’inconvénients. Par le passé, il a déjà été constaté des retards dans la délivrance des cartes grises. De plus, l’agence ne prévoit pas vraiment un accompagnement dans le but d’aider dans les démarches.

Ce qui fait que des erreurs peuvent subvenir et occasionner des rejets de dossier. En conclusion, les délais d’obtention de la carte grise ou de l’étiquette corrective deviennent parfois plus longs qu’à l’accoutumée. Cela arrive le plus souvent lorsque les demandes sont beaucoup trop à une période donnée.

Recourir à un professionnel de l’automobile

Il existe un autre moyen pour réussir à changer l’adresse du certificat d’immatriculation des véhicules de société. Il s’agit du recours à un professionnel homologué par le ministère de l’Intérieur et habilité au système d’immatriculation des véhicules. Ce dernier peut être un garagiste ou un concessionnaire. Cela dit, sachez que vous devrez signer un mandat pour donner l’autorisation au professionnel de s’occuper de la démarche à votre place.

Mais dans ce cas de figure, vous serez obligé de vous déplacer vers l’expert pour procéder à cette modification. De plus, il faudrait avant toute démarche vous assurer que vous disposez de tous les documents requis. Le bémol avec ces professionnels est que plusieurs d’entre eux ne disposent pas d’un service de changement d’adresse sur la carte grise.

Ils sont effectivement rares à la faire, car la plupart s’occupent des demandes de certificats d’immatriculation. Ceux-ci sont délivrés lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Si vous entamez donc une recherche du professionnel adéquat, cela pourrait devenir très fastidieux et ralentir vos activités. Il ne s’agit donc pas de l’option la plus recommandée. Aussi, ces professionnels ont la liberté de fixer les tarifs qui leur fait envie pour réaliser n’importe quelle procédure.

Avoir une idée du coût du changement d’adresse d’une voiture de société

À l’occasion d’une modification du siège social nécessitant le changement des cartes grises de vos voitures de société, le tarif équivaut au taux fixe d’un cheval fiscal. Ceci est valable quand il est question d’un véhicule à moteur présentant une cylindrée inférieure à 125 cm³. En dehors de cela, sachez qu’il vous faudra régler la taxe liée aux frais de gestion qui est fixée à 4 euros. Il faudra aussi vous acquitter de la redevance d’acheminement de la carte grise vers la nouvelle adresse de la société. Ladite redevance est de 2,76 euros.

Bien cerner la notion de voiture de fonction

De toute évidence, les formalités de modification de l’adresse d’un véhicule de société sont différentes de celles d’un véhicule de particulier. Une différence qui s’explique bien évidemment par le fait que ces deux engins ne présentent pas les mêmes spécificités. Pour rappel, une voiture de société, aussi appelée « voiture de fonction », est utilisée uniquement dans un cadre professionnel. Ce qui signifie que seule une société ou un de ses employés peut l’utiliser.

De même, une voiture de fonction peut être détenue ou louée par la société en question et doit nécessairement être soumise au paiement de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). À titre indicatif, la TVS s’obtient dans ce contexte en fonction du niveau d’émission de CO2 du véhicule de société. Vous l’aurez compris, le propriétaire d’une voiture de fonction est toujours une personne morale et non physique.

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