certification de cession véhicule

Le certificat de cession est un document indispensable lorsqu’un propriétaire souhaite céder son véhicule. Les formulaires sont régulièrement mis à jour. Le certificat de cession ancien format, également appelé Cerfa 13754*03, devait être déposé en préfecture.

Dorénavant, le certificat de cession ancien format a été remplacé par le nouveau certificat de cession, également appelé Cerfa 15776*02. Il permet d’effectuer les démarches en ligne.

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Le certificat de cession ancien format est-il encore valable ?

L’ancien format du certificat de cession est, en principe, caduc. Toutefois, même s’il est possible que celui-ci soit encore accepté, il est recommandé d’utiliser la dernière version en vigueur.

Depuis le 8 septembre 2017, le formulaire Cerfa 15776*02 s’est substitué à l’ancien format du certificat de cession.

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Auparavant, le certificat de cession devait être transmis à la préfecture. Désormais, la procédure se fait intégralement en ligne.

Il est possible de passer par des sites agréés par le Ministère de l’Intérieur, tel que LegalPlace, qui se chargera de traiter toutes les formalités afférentes à votre certificat de cession ou de passer directement par le site de l’ANTS.

Quelles étaient les caractéristiques du certificat de cession ancien format ?

L’ancien format du certificat de cession devait être rempli par le propriétaire. Le certificat de cession doit impérativement être établi lors de la donation ou la vente d’un véhicule à un tiers.

En d’autres termes, le certificat de cession constitue une preuve du transfert de propriété entre le vendeur du véhicule et l’acheteur.

Auparavant, le formulaire Cerfa 13754*03 comportait 3 exemplaires :

  • Un exemplaire rempli à la main et conservé par le vendeur ;
  • Un exemplaire rempli à la main pour l’acheteur, lui permettant d’obtenir une carte grise à son nom ;
  • Un exemplaire à remettre à la préfecture.

La nouvelle version du certificat de cession ne comporte que 2 exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. En effet, le dernier exemplaire destiné à la préfecture n’existe plus, étant donné que les démarches se font en ligne.

Les différences entre l’ancien format et la version en vigueur

Les modalités de déclaration ont changé depuis la dématérialisation des démarches administratives, instaurée par le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération).

Le certificat de cession a donc été repensé. Outre les changements concernant les exemplaires, des modifications ont été apportées :

  • Une mention concernant le kilométrage de la voiture ;
  • Une indication concernant la réception du certificat de non-gage par l’acheteur ;
  • Une indication concernant la date et l’heure de la transaction, confirmée par l’acheteur ;
  • Une case à cocher précisant que l’acheteur certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Par ailleurs, le nouveau format de la déclaration est plus clair que l’ancien format. Elle se divise en 3 sections :

  • Une section concernant le vendeur (ancien propriétaire) ;
  • Une section concernant l’acheteur (nouveau propriétaire) ;
  • Une section concernant les informations sur le véhicule.

Point commun entre l’ancien format et la version en vigueur

Le délai de transmission reste inchangé. L’ancien propriétaire devra effectuer les démarches sous 15 jours après la transaction.

Le certificat de cession permet d’informer les services administratifs de la cession du véhicule. Elle permet également à l’acheteur d’effectuer le changement de nom sur la carte grise.

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